CONDITIONS DE VENTES 

Conditions de ventes

 

Article 1 – Champ d’application
1.1 – « Un pas en Avant » exploite un ensemble de site internet et propose des prestations liées à l’exploitation de ces sites.
1.2 – Les présentes conditions générales de vente régissent l’activité de vente des prestations de services de « Un pas en avant » sur tous les sites internet directement gérés par ses soins.
1.3 – La signature de l’ordre d’achat implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales quelque soit le moyen ou le support de l’ordre d’achat reçu par « Un pas en Avant ».

Article 2 – Offre et tarifs
2.1 – Les prestations de services proposées ainsi que les prix y afférents sont ceux en vigueur au jour de l’offre faite par « Un pas en Avant ».
2.2 – Les conditions tarifaires de l’offre faite sur devis par « Un pas en Avant » ont une durée de validité de un mois à compter de l’émission de l’offre.
2.3 – Les conditions tarifaires des offres dites  » promotionnelles  » et signalées comme telles, ne sont valables que pour la durée qu’elles précisent.
2.4 – « Un pas en Avant » se réserve toutefois la faculté de répercuter sans délai sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
2.5 – Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs pratiqués par « Un pas en Avant » peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Ces modifications seront sans incidence sur les contrats en cours et les offres émises.

Article 3 – Prise d’effet de l’ordre d’achat
3.1 – Aucune commande ne sera prise en compte si elle n’est pas associée à l’offre faite par « Un pas en Avant » et revêtu de la mention  » bon pour accord « , du cachet et de la signature du responsable de ce projet.
3.2 – Tout ordre d’achat émanant d’un mandataire devra être accompagné d’un document justifiant de cette qualité.

Article 4 – Prescriptions relatives aux informations mises en ligne
4.1 – Lorsque « Un pas en Avant » est chargé de la mise en linge des informations, celle ci doivent lui parvenir, sous forme numérique à la date convenu entre les parties.
4.2 – L’insertion doit être conforme aux prescriptions techniques précisées dans le devis.
4.3 – Le non respect d’une des conditions précédemment énoncées dégage « Un pas en Avant » de toute responsabilité en cas de dépassement de la date de mise en ligne initialement convenue.
4.4 – La non-fourniture des documents numérisés à diffuser ne constitue pas une cause de résolution du contrat.

Article 5 – Responsabilité de l’annonceur et de son mandataire
5.1 – L’annonceur ou son mandataire reconnaît être l’auteur unique et exclusif du texte, des dessins, images, son etc. ou, à défaut, détenir l’ensemble des droits nécessaires à leur utilisation et reproduction.
5.2 – L’annonceur ou son mandataire certifie que les insertions sont conformes à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
5.3 – L’annonceur ou son mandataire s’engage à garantir « Un pas en Avant » de toutes condamnations et de tous frais judiciaires et extrajudiciaires que ce dernier pourrait supporter du fait du recours de tiers pour l’un des motifs visés aux alinéas précédents, et plus généralement du fait de la diffusion du message.
5.4 – Les mandataires sont responsables conjointement avec leur mandant des ordres qu’ils transmettent à « Un pas en Avant ».

 

Article 6 – Refus de diffusion
6.1 – « Un pas en Avant » se réserve la faculté de refuser toute publicité qui se révélerait contraire à ses intérêts matériels ou moraux, qui constituerait une atteinte aux bonnes mœurs ou à l’Ordre Public, ou qui contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
6.2 – En aucun cas « Un pas en Avant » ne pourra être tenu pour responsable du refus de diffuser un message publicitaire pour l’une des causes énoncées à l’alinéa précédent, ce refus ne pouvant ouvrir droit à quelques dommages-intérêts que ce soit pour l’annonceur et/ou son mandataire.

Article 7 – Limitation de responsabilité
7.1 – Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion des informations du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à « Un pas en Avant » et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel, de la part de l’annonceur ou de son mandataire, ni ouvrir droit à une nouvelle insertion aux frais de « Un pas en Avant » ou à une indemnisation, sous quelque forme que ce soit, de l’annonceur ou de son mandataire.
7.2 – Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion de l’insertion ne pourra, éventuellement, ouvrir droit qu’au seul remboursement ou au non-recouvrement, total ou partiel, du prix de la prestation non réalisées.

Article 8 – Manquements contractuels
8.1 – L’annonceur ou son mandataire ne pourra invoquer aucun manquement dans l’exécution du bon de commande ou des présentes conditions générales si ledit manquement n’a pas fait l’objet, en cours de campagne, d’une dénonciation expresse à « Un pas en Avant » et d’une constatation conjointe par les parties.
8.2 – Le fait pour « Un pas en Avant » de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des stipulations des présentes conditions générales, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ladite stipulation.

Article 9 – Facturation et règlement
9.1 – La facturation des prestations fournies par « Un pas en Avant » est effectuée au jour de l’acceptation de l’ordre d’achat de l’annonceur ou de son mandataire.
9.2 – La facture est établie au nom de l’annonceur et lui est adressée directement, une copie de celle-ci pouvant être communiquée à son mandataire sur simple demande de ce dernier.
9.3 – Les factures sont payables à leur date d’exigibilité, laquelle est fixée au premier jour de mise en ligne des informations.
9.4 – A défaut de règlement à cette date, « Un pas en Avant » se réserve la faculté de suspendre la diffusion des informations jusqu’à complet paiement, sans que cette suspension puisse constituer, notamment, une cause de responsabilité pour « Un pas en Avant », donner lieu à une révision du prix, ou encore ouvrir droit à une prorogation de diffusion ou à une nouvelle diffusion.
9.6 – Un intérêt moratoire conventionnel au taux mensuel de 0,75% sera dû à compter de la date d’exigibilité de la facture si bon semble à « Un pas en Avant », après mise en demeure préalable.
9.7 – L’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure ou l’introduction d’une procédure judiciaire entraînera l’exigibilité de plein droit d’une majoration de 12% du principal TTC restant dû, sans préjudice de la poursuite, suspension ou résiliation du contrat.

Article 10 – Loi applicable, attribution de juridiction
Le présent contrat est régi par la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon.